Les abus des sociétés privées chargées d’organiser le stationnement des véhicules dans de nombreuses villes tunisiennes ne cessent de se multiplier.
Que ce soit à Tunis, aux Berges du Lac, à Sidi Bou Saïd ou à La Marsa, le stationnement est devenu un véritable calvaire pour les automobilistes. Depuis que les municipalités ont privatisé la majorité des parkings et remplacé ces derniers par des horodateurs, les places sont devenues excessivement chères dans les fameuses zones bleues.
Il faut débourser au minimum deux dinars pour garer sa voiture pendant une petite heure, et s’acquitter à nouveau d’une redevance toutes les deux heures — durée maximale autorisée dans une zone bleue.
Or, les visiteurs qui se rendent à Sidi Bou Saïd ou à La Marsa, souvent en famille, y passent généralement une bonne partie de l’après-midi ou de la soirée, ce qui se traduit par une facture particulièrement salée.
Au-delà du coût, c’est tout le système de stationnement, basé sur une durée limitée, qui pose problème. Les usagers sont contraints de renouveler leur paiement toutes les deux heures au maximum, ce qui les pousse à écourter leur sortie pour éviter une contravention. Ils se retrouvent ainsi dans une véritable course contre la montre pour précéder les agents de la fourrière, toujours en embuscade pour poser leurs fameux sabots.
À cela s’ajoute le comportement souvent agressif et irresponsable de certains employés de ces sociétés privées, qui agissent à leur guise et empoisonnent la vie des conducteurs pris au piège.
Face à ces abus et aux violations répétées dans l’exécution des concessions du « changal » (grue d’enlèvement de véhicules) et du « sabot » (immobilisation des roues), l’Organisation Tunisienne pour l’Information du Consommateur (OTIC) a réagi en publiant le communiqué suivant :
« L’Organisation Tunisienne pour l’information du Consommateur suit avec une vive préoccupation les dépassements constatés dans certaines municipalités – en particulier la Municipalité de Tunis – concernant l’application des concessions relatives à l’enlèvement de véhicules (« changal ») et à l’immobilisation des roues (« sabot »), en violation flagrante des lois en vigueur. Ces pratiques portent atteinte aux droits des citoyens garantis par la Constitution et constituent une infraction manifeste au cadre juridique encadrant ces services.
Premièrement – Fondements juridiques contraignants :
- La Loi organique n°29 de 2018 relative au Code des collectivités locales, stipule que toute délégation de service public doit se faire dans le cadre d’un cahier des charges approuvé par le conseil municipal, et dans le respect du principe de transparence et des libertés individuelles.
- La Loi n°71 de 1999 relative au Code de la Route, dispose qu’aucun véhicule ne peut être enlevé ou immobilisé sans l’établissement d’un procès-verbal par un agent de police.
- Le cahier des charges de la concession d’enlèvement des véhicules, mentionne explicitement l’obligation de la présence d’un agent de police lors de l’intervention ainsi que l’engagement du concessionnaire à couvrir les dommages matériels éventuels causés au véhicule.
Deuxièmement – Violations constatées sur le terrain :
- Certaines opérations d’enlèvement ou d’immobilisation sont effectuées sans constat officiel par un agent de police, en violation flagrante du Code de la Route et du cahier des charges municipal.
- Les entreprises déléguées interviennent directement sans la présence d’un agent de police, usurpant ainsi les prérogatives de l’autorité réglementaire et rendant les procédures illégitimes sur le plan légal.
- Absence de mécanismes de dédommagement pour les citoyens victimes d’enlèvements abusifs, malgré l’existence d’une obligation contractuelle d’assurance, ce qui cause des préjudices financiers injustifiés aux usagers.
En conséquence, l’Organisation appelle à :
- La suspension immédiate de toutes les concessions en infraction avec la loi, jusqu’à révision et audit des conditions qui les régissent.
- La révision des cahiers des charges municipaux pour y inclure explicitement :
- La nullité de toute intervention sans la présence obligatoire d’un agent de police, seule autorité habilitée à constater une infraction et à en engager les suites légales.
- La création d’un mécanisme officiel de traitement des plaintes, à condition qu’elles soient accompagnées du reçu de paiement de l’amende liée à l’enlèvement ou à l’immobilisation. Ce reçu devra comporter le numéro du procès-verbal rédigé par l’agent de police. Une copie sera conservée par la municipalité, incluant les observations ou réclamations du consommateur, afin de constituer une base officielle pour toute action de contrôle ou de sanction éventuelle.
- La mise en place d’un mécanisme immédiat d’indemnisation, obligeant les compagnies d’assurance contractuelles à garantir les droits des victimes d’enlèvements abusifs.
- L’adoption de solutions intelligentes et modernes pour la régulation du stationnement et des infractions routières, telles que des applications mobiles, alertes électroniques et systèmes de surveillance numérique, afin de renforcer la prévention, la transparence et l’équité administrative.
L’Organisation Tunisienne pour l’orientation du Consommateur affirme, dans le cadre de sa responsabilité nationale, que le respect de la loi est la seule voie pour garantir les droits de tous. Elle tient l’ensemble des intervenants – administratifs ou contractuels – pleinement responsables, sur les plans administratif et civil, des préjudices matériels ou moraux subis – ou susceptibles d’être subis – par les consommateurs à la suite de ces abus. »
