La Direction générale des Douanes a récemment annoncé une série de mesures relatives à l’exonération et à l’abattement des pénalités douanières liées aux infractions ou délits pour lesquels des procès-verbaux ont été établis, ou dans le cadre d’affaires douanières en cours, et ce, avant décembre 2024.
Ces mesures sont mises en œuvre dans le cadre de l’article 75 de la loi de finances de 2025 et sont détaillées comme suit :
- Affaires douanières comprenant des taxes, impôts et pénalités :
- Paiement des taxes et impôts dus.
- Exonération des pénalités associées.
- Affaires douanières comportant uniquement des pénalités :
- Paiement d’une pénalité égale à 10 % de la valeur de la marchandise effectivement saisie.
- Paiement d’une pénalité égale à 20 % de la valeur de la marchandise fictivement saisie.
Pour bénéficier de ces exonérations ou abattements, le demandeur doit suivre les démarches suivantes :
- Soumettre une demande d’amnistie en ligne via l’application dédiée, accessible à l’adresse suivante : https://services.douane.gov.tn, puis cliquer sur le bouton « Nouvelle demande d’amnistie ».
- Sélectionner l’option souhaitée, soit « Amnistie en un seul versement », soit « Amnistie en plusieurs versements ».
- Compléter les informations demandées, en fournissant notamment les références exactes du dossier (numéro du procès-verbal, nom de l’auteur de la recherche, etc.).
Concernant les délais de dépôt des demandes :
- Pour les remboursements : La demande doit être soumise avant le 20 juin 2025, conformément au calendrier de paiement.
- Pour un paiement forfaitaire : La demande doit être déposée avant le 1er novembre 2025, et l’intégralité des montants dus doit être réglée avant janvier 2026.
Ces mesures offrent ainsi une opportunité de régularisation des situations douanières dans les délais précisés.
