La commission des affaires générales a tenu une séance d’audition le jeudi 4 juillet 2024 avec les représentants de la Confédération des Entreprises Citoyennes de Tunisie, afin de poursuivre l’examen du projet de loi n°51/2024 visant à modifier les dispositions de l’article 411 du Code de commerce.
Les représentants de la Confédération des Entreprises Citoyennes de Tunisie ont souligné que la suppression de la peine d’emprisonnement pour le délit de chèque sans provision doit être accompagnée de l’établissement d’un environnement adéquat. Cela inclut la mise en place de mécanismes et de moyens de financement et de garantie, ainsi que la fourniture d’informations bancaires fiables, afin de pallier la réticence et le désengagement des banques dans leur rôle de financement économique. Ils ont également insisté sur la création de mécanismes techniques et logistiques pour protéger les droits des créanciers et des débiteurs, tout en attribuant les responsabilités à toutes les parties impliquées.
Les représentants ont présenté diverses observations et propositions, appelant à leur prise en compte dans le projet de loi. Selon un communiqué de la Confédération, les députés ont réaffirmé que la modification doit tenir compte de la pérennité des petites et moyennes entreprises, qui constituent une grande part du tissu économique national, et garantir les droits de toutes les parties concernées. Ils ont insisté sur la nécessité de trouver un équilibre entre la suppression de la peine d’emprisonnement pour émission de chèque sans provision et la protection des droits de tous les intervenants dans cette opération.
