Le décret-loi n° 2022-34, modifiant et complétant la loi organique n° 2014-16 du 26 mai 2014 relative aux élections et référendums, a été publié dans le JORT, le mercredi 1er juin 2022.
Selon l’article 116 dudit décret, une déclaration doit être déposée auprès de l’instance pour les élections dans les délais et selon les conditions et modalités fixées par cette dernière afin de participer à la campagne du référendum
Le conseil de l’Instance statue sur les déclarations de participation à la campagne de référendum et fixe la liste des participants dans un délai maximum de
trois jours à compter de la date limite de dépôt des déclarations de participation. La liste énoncée est affichée au siège de l’Instance et elle est publiée sur son site électronique et par tout autre moyen, selon le même article.
L’Instance informe individuellement les participants de ses décisions dans un délai maximum de 24 heures à compter de la date de fixation de la liste des participants par tout moyen laissant une trace écrite. Il est loisible à l’Instance de refuser la participation à la campagne de référendum. Sa décision est motivée.
En vertu de l’article 117 du décret, l’Instance proclame les résultats du référendum en déclarant le total des voix obtenues par chaque réponse, le nombre de bulletins de vote annulés et le nombre de bulletins blancs.
L’Instance déclare l’acceptation du projet du texte soumis au référendum dans le cas où la réponse « oui » obtient la majorité des suffrages exprimés.
Les bulletins annulés et les bulletins blancs n’entrent pas en compte pour la détermination des suffrages exprimés.
