La Plateforme Électronique Unique des Chèques « Tunichéque » est officiellement opérationnelle depuis le 2 février 2025 (https://tunicheque.tn), selon l’agence TAP.
Cette plateforme s’inscrit dans le cadre de l’application de la loi n°41-2024, promulguée le 2 août 2024, qui modifie certaines dispositions du code de commerce et instaure une nouvelle réglementation des chèques.
« Tunichéque » permet notamment la consultation des informations liées aux comptes et la réservation des montants des chèques, conformément à la circulaire de la Banque Centrale de Tunisie (BCT). Elle vise à centraliser et standardiser ces opérations, renforçant ainsi la sécurité et la traçabilité des transactions tout en réduisant les risques de rejet et de fraude. Cette réforme contribue également à l’inclusion financière en facilitant l’accès aux services bancaires.
Le gouverneur de la BCT, Fethi Zouhair Nouri, a souligné le 24 janvier 2025 que cette initiative marque une avancée majeure dans l’infrastructure de paiement en Tunisie, renforçant la confiance dans les moyens de paiement et l’intégrité des transactions financières.
Principaux changements introduits par la loi n°41-2024
Entrée en vigueur le 2 février 2025, cette loi apporte des évolutions significatives dans la gestion des chèques en Tunisie. Désormais :
- Toute banque est tenue d’ouvrir un compte courant utilisable par chèque à tout client qui en fait la demande.
- Avant de délivrer un chéquier, la banque doit consulter la BCT pour vérifier la situation du titulaire et prévenir l’émission de chèques sans provision.
- Chaque chéquier est plafonné avec une valeur maximale par chèque de 30 000 dinars.
- Tous les chèques doivent être barrés dès leur émission, sauf demande spécifique.
- La validité d’un chéquier est limitée à six mois et chaque chèque inclut un QR code de vérification.
- L’émission d’un chèque sans provision n’est plus criminalisée pour un montant inférieur ou égal à 5000 dinars. Les poursuites judiciaires ne sont désormais engagées qu’à l’initiative du bénéficiaire et non de manière automatique.
Ces nouvelles mesures visent à moderniser le système de paiement par chèque en Tunisie, garantissant une meilleure transparence et une sécurité accrue des transactions.
