Lors de la session plénière de l’Assemblée des représentants du peuple dédiée
au vote du budget du département de la Justice pour l’année 2024, la ministre Leila Jaffel a plaidé
en faveur d’une « nouvelle approche » pour les chèques sans provision, conformément
à l’article 411 du Code de commerce.
Cette approche, se voulant « plus globale », vise une nouvelle rédaction de l’article 411, équilibrant
aspects répressifs et procéduraux dans le traitement des chèques. Le projet de révision sera
bientôt présenté au Conseil des ministres.
La proposition de révision inclut une plateforme électronique dédiée au traitement
des chèques et aborde les questions de conciliation et de médiation dans les poursuites.
Parmi les points envisagés, l’équilibre entre les droits
des créanciers et débiteurs, le renforcement des obligations et droits
des banques, ainsi que la régularisation de la situation des personnes
jugées par contumace pour des infractions liées aux chèques sans provision.
La ministre a contesté les chiffres avancés par certains députés, affirman
t que le nombre réel de personnes détenues pour des chèques sans provision ne dépasse
pas 427, dont 238 condamnées et 189 en détention provisoire.
Elle a ajouté que les affaires de chèques sans provision ne représentent que 1,5 %
de l’ensemble des cas en cours devant les tribunaux, totalisant plus de 200 mille affaires.
Concernant la révision de l’article 96 du Code pénal, la ministre a annoncé qu’un projet
de texte a été élaboré pour traiter à la fois des infractions et des poursuites.
Pour les procédures d’arrestation et de poursuite liées à la sécurité de l’État, à l’évasion
et à l’envoi de terroristes vers des zones de conflit, la ministre a souligné que son département
ne peut pas divulguer plus de détails en raison du « secret de l’instruction », refusant de s’engager
dans une polémique suscitée par les médias et dénonçant les campagnes de scepticisme à ce sujet.
