La réforme de la législation économique, particulièrement dans les domaines financiers et monétaires, fait l’objet de discussions depuis plusieurs mois. Récemment, lors d’une réunion ministérielle, un projet d’amendement du Code des changes a été approuvé. Quelles sont les principales modifications apportées par ce projet ?
Lors de son intervention le 18 mars 2024 dans l’émission « Expresso » animée par Wassim Ben Larbi sur Express Fm, la ministre des Finances, Sihem Nemsia, a expliqué que le projet visait à répondre aux attentes des investisseurs, des jeunes et de toutes les parties prenantes du secteur. Elle a souligné qu’il s’agissait d’une réforme majeure, étant donné que la loi en vigueur datait de 1976, soit depuis 48 ans. Selon elle, cette réforme répondait à plusieurs problématiques actuelles et avait été élaborée après consultation de diverses parties prenantes telles que l’Utica, des start-ups et des experts.
La ministre a mis en avant la révision de la notion de résidence en matière de changes, qui constitue un aspect fondamental du secteur. Dans le nouveau projet, la période requise pour être considéré résident a été réduite à 130 jours, et il est désormais nécessaire d’avoir exercé une activité à l’étranger pendant cette période. Pour les sociétés non-résidentes, elles sont définies comme des entreprises dont le siège social est à l’étranger ou en Tunisie, mais qui sont considérées comme non-résidentes en raison de leur activité, telles que les entreprises offshores ou de commerce international.
La ministre a également souligné l’instauration du principe de liberté dans le projet de Code des changes, tout en mettant en place un système d’autorisation pour certaines exceptions. Ce texte vise à moderniser le cadre réglementaire tout en préservant la stabilité du dinar tunisien et en facilitant les transactions numériques.
En ce qui concerne les investissements étrangers, le projet de loi supprime l’obligation d’autorisation de la Banque Centrale de Tunisie, offrant ainsi une liberté totale aux investisseurs étrangers et leur permettant de transférer librement leurs gains ou les revenus de la liquidation de leurs investissements. Les investisseurs étrangers pourront également acquérir la totalité des bons émis par l’État ou d’autres sociétés, sans limitation de quota.
Les entreprises résidentes en Tunisie bénéficieront également de la liberté en matière de transactions vers l’étranger, sous certaines conditions. De plus, elles auront la possibilité de contracter des prêts à l’étranger et de convertir leurs gains en devise pour les déposer dans des comptes en devises auprès des banques tunisiennes, tout comme les sociétés étrangères investissant en Tunisie.
Le projet de Code des changes prévoit également des mesures spécifiques pour les start-ups et les travailleurs indépendants, leur permettant d’accéder à des comptes en devise ou de convertir leurs gains en dinar convertible pour couvrir leurs dépenses à l’étranger.
En ce qui concerne les crypto-actifs, le projet de loi les autorise sous réserve d’une déclaration à la Banque Centrale de Tunisie au-delà d’un montant défini ultérieurement par décret. Les gains réalisés devront être restitués.
Le texte propose également une révision du système de changes manuel, autorisant les personnes morales à ouvrir des bureaux de change, soit en tant que société anonyme ou en tant que personne morale dans les trois années suivant leur création par des personnes physiques. Enfin, il prévoit une réduction des peines et des sanctions pour certaines infractions, passant notamment de cinq à trois ans de prison pour plusieurs délits liés au non-rapatriement des revenus ou à la non-déclaration de sommes en devises.
En résumé, le projet de Code des changes introduit une liberté totale pour les investissements étrangers, simplifie les transactions pour les résidents tunisiens, et adresse les besoins spécifiques des start-ups et des travailleurs indépendants.
